Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un vol de drone en zone peuplée a changé. L'arrêté du 3 décembre 2020, dit « arrêté Espace », a été modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025 : le préavis passe à 10 jours, un nouveau formulaire CERFA remplace l'ancien, et les vols professionnels en catégorie ouverte au dessus de l'espace public en agglomération sont désormais possibles, à condition d'être déclarés. Voici les règles, puis la façon dont Drone Map prépare votre déclaration en ligne.
En bref
Un vol en zone peuplée se déclare à la préfecture au moins 10 jours ouvrables avant, contre 5 jusqu'en 2025.
La déclaration se fait sur AlphaTango ou avec le nouveau formulaire CERFA 15476*04, accompagnée d'un courriel à la préfecture.
En catégorie ouverte, un vol professionnel au dessus de l'espace public en agglomération est maintenant permis, s'il est déclaré.
Drone Map analyse le lieu de la mission, affiche la météo du créneau, calcule la date limite et prépare le dossier de vol et le CERFA.
Quand faut-il déclarer un vol à la préfecture ?
La déclaration concerne les vols en zone peuplée. Un vol professionnel réalisé en agglomération, ou à moins de 50 mètres de ses limites, en fait partie.
En catégorie spécifique, un vol en zone peuplée était déjà soumis à déclaration. C'est toujours le cas, seul le préavis change. En catégorie ouverte, c'est la vraie nouveauté de 2026 : voler au dessus de l'espace public en agglomération est désormais permis plus largement dès que le vol a un caractère professionnel, mais il doit lui aussi être déclaré. Un vol dans un espace privé, avec l'accord de son occupant, n'est pas concerné.
Un préavis de 10 jours minimum
La déclaration doit parvenir à la préfecture territorialement compétente au moins 10 jours ouvrables avant le vol, contre 5 jusqu'ici. Le plafond de 30 jours de l'ancien formulaire disparaît : une mission peut être déclarée bien plus tôt.
Si une mission ne laisse pas 10 jours, vous pouvez l'indiquer dans la déclaration en expliquant pourquoi. La préfecture décide alors si le motif est recevable. Mieux vaut donc anticiper dès la prise de commande.
Comment déclarer : AlphaTango ou CERFA 15476*04
Deux voies sont possibles : AlphaTango, la plateforme de la DGAC, dans la partie notification des vols, ou le formulaire CERFA 15476*04, qui remplace la version 15476*03. Dans les deux cas, il faut aussi envoyer un courriel à la préfecture compétente avec les pièces demandées dans la notice du formulaire.
Les pièces à envoyer à la préfecture
Selon la DGAC, le courriel doit contenir :
- la copie recto verso d'une pièce d'identité valide du déclarant et de chaque télépilote s'il est différent
- l'accusé de réception de déclaration d'activité, ou le relevé de situation d'exploitant d'UAS émis par la DGAC
- l'extrait du registre AlphaTango des aéronefs utilisés
- une attestation d'assurance professionnelle drone en cours de validité
- les attestations de formation adaptées au vol prévu : certificat A1 et A3 pour l'Open A1 ou A3, brevet d'aptitude de pilote à distance pour l'Open A2, certificat théorique et attestation de formation pratique pour le STS-01
- un document daté et signé qui prouve le caractère professionnel de l'opération, comme un bon de commande, une lettre de mission ou un contrat
- la date de l'opération, avec les éventuels reports, leurs motifs et leurs justificatifs
- la copie du marché public, s'il y en a un
- la mention de toute ZICAD située dans la zone de vol ou dans la zone de sécurité
- les cartes aéronautiques et les plans de vol
Pour une ZICAD, une zone où la prise de vue aérienne est interdite, la demande de dérogation est une démarche à part, à faire en plus de la déclaration.
Le cas de Paris
Paris est couvert par la zone interdite LF-P23. Pour y voler, un opérateur professionnel ou public doit demander une dérogation à la préfecture de police. Les bois de Boulogne et de Vincennes sont hors de cette zone : un vol s'y déclare comme partout ailleurs en zone peuplée. Les deux démarches passent par un formulaire en ligne de la préfecture de police.
Préparer sa déclaration de vol en ligne avec Drone Map
Rassembler tout cela pour chaque mission prend du temps. L'espace mission de Drone Map Premium fait le travail de vérification et prépare les documents, étape par étape.
1. Dessiner la zone de vol
Vous créez la mission avec sa date et ses horaires, puis vous dessinez la zone de vol sur la carte. Tout le reste part de cette zone.
Une mission en agglomération, zone de vol dessinée sur la carte
2. Voir les restrictions du lieu
L'onglet Restrictions liste ce qui touche la zone de vol au moment de la mission : zones UAS et hauteurs maximales, CTR et abords d'aérodromes, zones militaires actives, NOTAM, agglomération, ZICAD, espaces naturels protégés, lignes électriques, routes et voies ferrées à proximité.
L'onglet Restrictions, de la plus contraignante à la plus normale
3. Connaître le scénario
L'onglet Scénario indique dans quelle catégorie et sous quel scénario la mission peut se faire, selon votre drone et votre formation.
Le scénario A1 validé, condition par condition
4. Vérifier la météo du créneau
L'onglet Météo donne la prévision heure par heure sur le lieu de la mission, jusqu'à 16 jours avant le vol : vent moyen, rafales, température et précipitations. Le créneau de la mission est encadré sur le graphique, avec un avis global pour savoir tout de suite si les conditions s'annoncent bonnes. Le dossier de vol reprend ensuite la météo retenue au moment où vous le générez.
La météo heure par heure, avec le créneau de la mission encadré
5. Savoir qui contacter
L'onglet À contacter dit qui prévenir : la préfecture compétente avec son adresse de dépôt, la date limite pour envoyer la déclaration, et les gestionnaires des zones concernées. Pour une mission dans Paris, l'outil reconnaît la zone P23 et renvoie vers la préfecture de police.
La date limite pour envoyer la déclaration à la préfecture
6. Récupérer le dossier de vol et le CERFA
L'onglet Document génère deux fichiers : un dossier de vol en PDF, avec les cartes de la zone et les restrictions relevées, qui répond à la demande de cartes et de plans de vol, et le CERFA 15476 prérempli avec les informations de la mission.
Le dossier de vol en PDF, avec la carte de la zone
Le CERFA 15476*04 prérempli avec les informations de la mission
7. Garder ses pièces au même endroit
Relevé d'exploitant, attestation d'assurance, certificats de formation : tout se range une fois dans Mes documents, et se retrouve à chaque déclaration. La copie de votre pièce d'identité reste à joindre vous même au courriel envoyé à la préfecture.
Ce qui reste de votre côté
Drone Map prépare la déclaration, mais ne l'envoie pas à votre place. Le dépôt sur AlphaTango ou l'envoi du CERFA et des pièces à la préfecture se font depuis votre compte et votre messagerie. Et comme pour tout vol, vous restez responsable de vérifier les conditions le jour même : un NOTAM peut paraître après la préparation de la mission.
Pour vérifier un lieu avant de créer une mission, la carte Drone Map est gratuite : zones de restriction, agglomérations, ZICAD et NOTAM actifs.
Sources
- DGAC, bulletin AlphaTango n° 23 : modification de l'arrêté Espace et nouveau formulaire CERFA 15476*04
- Service public, formulaire CERFA 15476*04 de déclaration préalable au vol en zone peuplée
- Préfecture de police, démarches pour un survol de Paris avec un drone
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025