Le 18 septembre 2026, l'EASA, l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, a publié son avis n° 06/2026. Il propose de modifier les deux règlements européens qui encadrent le vol de drone : le règlement (UE) 2019/947 pour les règles d'utilisation, et le règlement (UE) 2019/945 pour les exigences techniques des appareils. Objectif : renforcer la sécurité et la traçabilité des vols, en réponse au plan d'action de la Commission européenne sur la sécurité face aux drones du 11 février 2026.
En bref
Enregistrement obligatoire dès 100 g en catégorie ouverte, avec vérification d'identité.
Identification à distance obligatoire pour tous les drones de 100 g et plus.
Formation et examen en ligne exigés en sous-catégorie A1 dès 100 g.
Une période de transition pour les drones déjà vendus.
C'est une proposition : aucune date d'application n'est encore fixée.
Pourquoi l'EASA propose ces changements
Selon l'avis, plusieurs incidents récents impliquant des drones utilisés de façon malveillante, négligente ou sans pouvoir identifier leur exploitant ont montré les limites du cadre actuel. L'enregistrement des exploitants et l'identification à distance existent déjà, mais ne s'appliquent pas dans tous les cas. Les autorités ont donc du mal à relier un drone en vol à la personne qui le pilote.
L'EASA précise un point important : le seuil de 100 g a été défini par les autorités de sécurité à l'origine du plan d'action européen, et non par sa propre analyse de sécurité aérienne. Plus d'une centaine de commentaires ont été reçus lors de la consultation, dont plusieurs demandaient de relever ce seuil. Il a été maintenu.
Enregistrement : un seuil unique de 100 g
Aujourd'hui, un exploitant doit s'enregistrer dès que son drone pèse 250 g ou plus, ou, quelle que soit sa masse, dès qu'il embarque un capteur capable de capter des données personnelles, sauf s'il s'agit d'un jouet.
Le projet remplace ces critères par un seuil unique. En catégorie ouverte, tout exploitant d'un drone de 100 g ou plus au décollage devra s'enregistrer. Seule exception, les drones captifs, reliés au sol par un câble, de moins de 1 kg. L'EASA le reconnaît : un drone de moins de 100 g équipé d'une caméra ne serait plus concerné. En catégorie spécifique, rien ne change, l'enregistrement reste obligatoire quelle que soit la masse.
Autre nouveauté, chaque État membre devra vérifier l'identité de l'exploitant avant de l'enregistrer. Le moyen de vérification reste au choix de chaque pays.
Identification à distance dès 100 g
L'identification à distance directe, c'est la diffusion par le drone, en temps réel et pendant tout le vol, d'informations que les appareils mobiles à proximité peuvent capter. Les projets de règlement en fixent le contenu minimum :
- le numéro d'enregistrement de l'exploitant et son code de vérification
- le numéro de série unique du drone ou du module d'identification
- l'heure, la position du drone et sa hauteur
- la direction suivie et la vitesse sol
- la position du télépilote, ou à défaut celle du point de décollage
- l'éventuel état d'urgence du drone
La diffusion doit utiliser un protocole ouvert et documenté. L'EASA a écarté une solution passant par internet : l'identification doit fonctionner sans aucune infrastructure.
L'obligation s'appliquerait à tous les drones de 100 g ou plus en catégorie ouverte, et à tous les drones volant sous 120 m en catégorie spécifique, quelle que soit leur masse. Pour les spectacles lumineux en formation, un seul drone de la formation devra émettre.
Pas de décollage sans numéro valide
Les nouveaux drones devront contrôler le numéro d'exploitant chargé dans leur système d'identification. Si ce contrôle échoue, le drone ne pourra pas décoller. Pour l'EASA, cette fonction sert surtout à faire respecter l'obligation d'enregistrement, qui n'est pas toujours suivie.
Formation, vitesse, hauteur : les autres changements
- Formation. En sous-catégorie A1, la formation en ligne et l'examen théorique seraient exigés pour tout drone de 100 g ou plus. L'examen compte 40 questions à choix multiple et demande au moins 75 % de bonnes réponses.
- Vitesse. En A1, un drone de moins de 100 g devrait avoir une vitesse maximale inférieure à 19 m/s, soit environ 68 km/h. La même limite s'appliquerait aux drones de construction personnelle de 100 à 250 g.
- Hauteur. Pour les classes C0 à C3, la hauteur reste limitée à 120 m avec une tolérance de 15 m. Le constructeur pourrait aussi proposer une limite réglable par le télépilote, à condition d'afficher clairement la hauteur pendant le vol.
- Âge minimum. L'exemption d'âge minimum serait alignée sur le nouveau seuil : aucun âge minimum pour piloter un drone de moins de 100 g. Les drones jouets de classe C0 restent exemptés.
- Nouveaux drones. Les drones de classe C0 à C4 mis sur le marché devront intégrer l'identification à distance et le blocage du décollage.
Et mon drone actuel ?
C'est la question que tout le monde se pose. Le projet prévoit une transition pour les drones mis sur le marché avant une échéance fixée à 12 mois après l'entrée en vigueur du texte.
- Tous seraient dispensés du blocage du décollage et du numéro de série normalisé, impossibles à ajouter sans modifier lourdement l'appareil.
- Ceux de 900 g ou moins seraient dispensés de module d'identification à distance, jugé techniquement irréalisable sur des drones aussi légers.
- Ceux de plus de 900 g devraient être équipés d'un module d'identification à distance au plus tard 48 mois après l'entrée en vigueur.
Les drones sans marquage de classe mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 gardent leurs conditions actuelles : sous-catégorie A1 s'ils pèsent moins de 250 g, A3 s'ils pèsent moins de 25 kg. En catégorie spécifique, les autorisations d'exploitation et certificats LUC délivrés avant l'échéance des 12 mois bénéficient d'un régime comparable, tant que l'exploitant ne change pas de modèle de drone.
Le détail exact dépendra du texte finalement adopté par la Commission.
Le calendrier prévu
Les textes entreraient en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'enregistrement dès 100 g et la vérification d'identité s'appliqueraient dès ce moment, sans période de transition. L'identification à distance dès 100 g, les nouvelles règles des sous-catégories A1 et A3 et les nouvelles règles de publication des zones géographiques s'appliqueraient 12 mois plus tard.
Aéromodélisme : une marge laissée aux États
Pour les clubs et associations d'aéromodélisme, l'autorité de chaque pays pourra préciser, dans l'autorisation qu'elle leur délivre, si les appareils doivent être équipés de l'identification à distance et du blocage du décollage. Une souplesse justifiée, selon le projet, par leur organisation et leur bon historique de sécurité.
Zones géographiques : des informations plus claires
Les États gardent la main sur la création des zones géographiques UAS, ces zones où le vol est interdit, soumis à conditions ou à autorisation. Avant d'en créer une pour des raisons de sécurité des vols, de vie privée ou d'environnement, ils devront s'assurer qu'elle est nécessaire et proportionnée. Les zones créées pour des raisons de sûreté ne sont pas soumises à cette obligation.
Le projet introduit aussi les conditions nationales, des règles qui s'appliquent sur tout le territoire d'un pays, comme l'assurance ou l'âge minimum des télépilotes. Zones et conditions nationales devront être publiées en un point d'accès unique, dans un format lisible par les humains et par les machines, au moins en anglais. Chaque zone devra préciser sa géométrie, sa période de validité, ses conditions et l'autorité à contacter, dans un format numérique commun défini par l'EASA.
Une bonne nouvelle pour les pilotes qui volent à l'étranger, et pour les outils comme Drone Map qui affichent ces zones sur une carte.
Ce qui a été abandonné
Deux idées présentes dans la consultation menée du 18 mai au 8 juin 2026 ne figurent plus dans l'avis. La première est l'extension de la géovigilance, la fonction qui alerte le pilote à l'approche d'une zone. La seconde est une notion d'infrastructure critique dont les drones auraient dû se tenir à distance. Les sites sensibles continueront d'être protégés par le mécanisme habituel des zones géographiques.
Et maintenant ?
L'avis est entre les mains de la Commission européenne, qui décidera d'adopter ou non ces modifications. Aucune date d'entrée en vigueur n'est donc fixée. L'EASA prévoit un second avis au quatrième trimestre 2026, consacré cette fois à des mesures de simplification.
D'ici là, les règles actuelles s'appliquent. Pour savoir où vous pouvez voler aujourd'hui, la carte Drone Map affiche les zones géographiques UAS, les CTR, les NOTAM actifs et les restrictions autour des aérodromes. Et si vous êtes télépilote professionnel, l'espace pro vous permet déjà de renseigner l'identification à distance de chaque drone de votre flotte.