Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d'application

Les offres Premium de Drone Map sont vendues par NEPTY, nom commercial de Julien Martin, entrepreneur individuel (EI), SIRET 950 764 365 00017, RCS Toulouse 950 764 365. Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat d'une offre Premium. Le client les accepte en cochant la case prévue sur la page de paiement. L'utilisation du site reste régie par les conditions générales d'utilisation. Pour tout ce qui touche à l'achat, les CGV prévalent sur les CGU.

2. Clients professionnels

Les offres Premium sont réservées aux professionnels immatriculés en France. Le client dispose d'un compte professionnel dont le SIRET a été vérifié auprès de l'INSEE. Cette vérification confirme seulement que l'établissement existe.

En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et non comme consommateur. Une fausse déclaration sur ce statut ou sur le SIRET engage sa seule responsabilité et entraîne la suspension du compte, sans remboursement.

3. Offres et prix

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les prix peuvent évoluer. Un changement ne touche jamais une période déjà payée. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné. Le client qui le refuse peut résilier avant cette date, et l'abonnement s'arrête alors à la fin de la période payée.

4. Commande et facturation

La commande se passe depuis Mon compte, puis sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Elle est ferme dès que le paiement est confirmé, et l'offre est activée aussitôt.

Chaque paiement, renouvellements compris, donne lieu à une facture envoyée par e-mail et téléchargeable depuis Mon compte. Le client veille à l'exactitude de sa raison sociale et de son adresse de facturation.

5. Paiement et retards

Le paiement se fait par carte bancaire, d'avance, à la commande puis à chaque renouvellement, sans escompte. Les données de carte sont traitées par Stripe et jamais par Drone Map.

Un retard ou un rejet de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Les fonctions Premium sont alors suspendues jusqu'à régularisation. Si le paiement d'un renouvellement échoue malgré les nouvelles tentatives automatiques, ou n'est pas confirmé sous 7 jours, l'abonnement prend fin.

6. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement. L'abonnement annuel dure 12 mois, et un e-mail de rappel est envoyé avant chaque renouvellement. Les deux se résilient à tout moment depuis Mon compte. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata.

À la fin d'un abonnement, le client garde l'accès à ses missions, dossiers de vol et documents. La zone et les dates des missions ne sont plus modifiables, et en créer de nouvelles demande une offre active ou un crédit de mission.

7. Crédits de mission

La mission unique et le pack ne sont pas des abonnements. Un crédit est utilisé dès que la zone d'une mission est validée. Cette zone n'est plus modifiable ensuite, mais le nom, le drone, les notes et les horaires réels le restent, ainsi que les dates prévues jusqu'à l'expiration du crédit. Un crédit non utilisé dans son délai est perdu sans remboursement.

Une fois par compte, un crédit est rendu si la mission est supprimée dans les 5 minutes qui suivent la validation de sa zone.

8. Rétractation et remboursement

Les offres étant vendues à des professionnels pour leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.

Lors d'un premier abonnement annuel, le client peut néanmoins demander le remboursement intégral dans les 14 jours qui suivent l'achat, sans justification, en écrivant à contact.dronemap@gmail.com. L'abonnement prend alors fin.

9. Évolution du service et sources officielles

Drone Map améliore régulièrement le service. Une fonctionnalité peut être modifiée, remplacée ou retirée sans que cela constitue un manquement, tant que la préparation de mission reste fournie. Ces changements ne donnent pas droit à remboursement.

Les données réglementaires viennent de sources officielles (SIA, DGAC, IGN, INSEE, préfectures notamment) et sont mises à jour périodiquement. Drone Map ne répond pas d'une erreur, d'un retard de publication, d'un changement de format ou d'une interruption de ces sources, ni de leurs conséquences sur le service.

10. Dossiers de vol et CERFA

Le dossier de vol et le CERFA sont préremplis à partir des informations saisies par le client et des données du site. Ce sont des brouillons de travail. Le client relit, corrige et complète chaque document avant de s'en servir ou de l'envoyer à une administration, et reste seul responsable de son contenu une fois transmis.

Ces documents sont destinés à l'activité du client et ne peuvent pas être revendus.

11. Responsabilité

Les fonctions Premium aident à préparer une mission. Elles ne valent ni autorisation de vol, ni attestation de conformité, ni garantie que toutes les restrictions ont été repérées. Drone Map est tenu d'une obligation de moyens. Le client vérifie les sources officielles avant chaque vol, reste responsable du respect de la réglementation et souscrit lui même l'assurance exigée pour son activité.

La responsabilité de Drone Map se limite aux dommages directs et au montant payé par le client pour l'offre concernée au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou atteinte aux personnes. Les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle sont exclues.

Toute action contre Drone Map au titre d'un achat doit être engagée dans l'année qui suit le fait qui la motive, comme le permet l'article 2254 du Code civil entre professionnels.

La clause de non responsabilité des mentions légales s'applique aussi aux offres payantes.

12. Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont expressément assimilés à la force majeure une panne prolongée de l'hébergeur ou du prestataire de paiement, une cyberattaque, l'interruption d'une source de données officielle et une décision d'une autorité publique. L'obligation concernée est suspendue le temps de l'événement. Au delà de 30 jours, chaque partie peut résilier par e-mail, et le client est alors remboursé de la période d'abonnement non utilisée.

13. Usage du service

Un compte Premium sert à un seul client et ne se partage pas. En cas d'usage anormal, comme le partage d'identifiants, une sollicitation excessive des serveurs ou l'extraction massive de données, l'accès peut être limité ou suspendu, après avertissement sauf urgence.

14. Résiliation pour manquement

Si le client manque gravement aux CGV ou aux CGU, Drone Map le met en demeure par e-mail d'y remédier. Sans correction sous 8 jours, l'offre est résiliée de plein droit, sans remboursement. En cas de fraude, d'usurpation ou de risque pour la sécurité du site, la résiliation est immédiate.

15. Transfert du contrat

Drone Map peut transférer les contrats en cours à toute personne qui reprend l'exploitation du site, notamment à une société créée pour la poursuivre. Le client en est informé par e-mail, et ses conditions restent inchangées. Le client ne peut pas céder son offre sans accord écrit.

16. Modification des CGV

Une modification importante est annoncée par e-mail aux abonnés 30 jours avant de s'appliquer aux abonnements en cours. Elle s'applique tout de suite aux nouvelles commandes. Un abonné en désaccord peut résilier.

17. Preuve et validité des clauses

Les enregistrements des systèmes de Drone Map et de Stripe, comme l'acceptation horodatée des CGV, l'historique des paiements et les e-mails échangés, font foi entre les parties (article 1366 du Code civil), sauf preuve contraire.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent valables. Ne pas réclamer l'application d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à la faire appliquer plus tard.

18. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et lorsque le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents.